Le Président de la Commission des Finances de l’Assemblée nationale, Jérôme Cahuzac, député socialiste, a proposé la création d’un impôt sur le revenu des Français de l’Étranger par un amendement au projet de budget 2011 déposé le 6 octobre dernier.

Jugeant « légitime » que les Français établis hors de France paient des impôts, le Président de la Commission des Finances du Sénat, Jean Arthuis, sénateur centriste, a repris à son compte cette position démagogique.

Depuis ces appels à modifier notre régime d’imposition, le ministre du budget François Baroin a clairement exprimé son refus d’une double imposition. L’amendement Cahuzac a été rejeté par la Commission des Finances de l’Assemblée nationale le 13 octobre dernier.

La position du gouvernement est claire : Il n’y aura pas de nouvel impôt sur les revenus des Français qui travaillent à l’étranger.

Les Français de l’étranger ne sont pas des exilés fiscaux ni de riches expatriés !
Les Français établis à l’étranger paient tous des impôts, que ce soit en France ou à l’étranger conformément aux conventions fiscales signées entre la France et 127 pays dans le monde.

En outre, alors que les élus de l’Assemblée des Français de l’Étranger – et notamment les élus UMP de la côte Est des Etats-Unis – luttent pour le maintien de l’aide sociale envers nos compatriotes à travers le monde, ce nouvel impôt viendrait fragiliser encore plus leur situation parfois précaire. C’est inacceptable !

Une proposition inapplicable … car il faudrait remettre en cause les conventions fiscales signées avec 127 pays !
Le Président socialiste de la Commission des Finances de l’Assemblée nationale et son homologue centriste au Sénat ne peuvent ignorer que cet hypothétique impôt ne serait pas applicable dans les 127 pays liés à la France par des conventions fiscales.

Il faudrait donc que soient remises à plat ces 127 conventions fiscales, à commencer par celles signées avec les pays où se trouvent les principales communautés françaises : le Royaume-Uni, la Suisse, la Belgique, les Etats-Unis, le Canada, l’Allemagne, mais aussi le Brésil, le Liban, Israël … une telle taxe ne peut être imposée de manière unilatérale. Il faudrait négocier à nouveau avec nos 127 partenaires actuels mais aussi avec le reste du monde. La mise en place de ce nouvel impôt prendrait des décennies, et sa mise en œuvre coûterait plus cher que les recettes qu’il apporterait à l’Etat !